Institutions . Le comité Balladur propose la présidentialisation, la fin des parrainages, une dose ridicule de proportionnelle…

Le rapport ne sera remis que lundi prochain mais il semblerait que ses conclusions étaient jouées d’avance. Et c’est le Figaro qui révélait, hier, les principales propositions du comité Balladur pour la réforme des institutions. La « clarification » des pouvoirs au sein de l’exécutif, souhaitée par Nicolas Sarkozy, se traduit par une prééminence de l’Élysée sur le gouvernement. Reste à savoir si l’article 20 de la Constitution indiquant que « le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » sera reformulé. Une chose est certaine : le président de la République aura dorénavant la possibilité de s’exprimer devant le Parlement. Ce qui lui était interdit depuis une loi de 1873, quand les monarchistes dominant l’Assemblée nationale voulaient y réduire la mainmise d’Adolphe Thiers.

Cette interdiction, marquant la volonté d’empêcher un homme influent de manipuler l’ensemble des parlementaires, n’avait jamais été remise en cause par les constitutions suivantes. L’intervention présidentielle pourra être suivie d’un débat sans vote pour ne pas mettre la magistrature suprême en situation de dépendance vis-à-vis de la représentation nationale. Objet d’une fausse polémique, la validation des candidats à la présidentielle par le système des 500 parrainages d’élus aurait vécu. Un collège de 100 000 grands électeurs élira désormais les candidats. Ceux ayant obtenu 1,5 % ou 2 % seront retenus.

Le comité Balladur entend également faire le ménage dans les autorités supposées indépendantes. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et celui de la magistrature (CSM) vont être dissous et remplacés, le premier, par une « haute

autorité du pluralisme », le

second, par un nouvel « aréopage ». Garantie d’une meil- leure représentativité de l’Assemblée nationale, la propor- tionnelle est réintroduite dans les élections législatives. Mais à dose très réduite, devant la pression de l’UMP, hostile à ce mode de scrutin : elle ne concernera que trente députés sur une liste nationale, le nombre de circonscriptions où sera maintenu le scrutin majoritaire tombant ainsi à 547.

Également censé renforcer le rôle du Parlement, le comité reste, là encore, très en deçà des aspirations de démocratisation. Ce serait, par exemple, non plus le projet de loi tel qu’il a été déposé par le gouvernement que les élus discuteraient en séance publique, mais le texte adopté en commission. Non seulement les amendements votés en commission ne seront plus relus en séance, mais le gouvernement pourra déposer un amendement d’annulation s’il désapprouve une disposition. Par ailleurs, le nombre de commissions passerait de six à huit ou neuf. L’Assemblée obtiendrait quelques nouveaux pouvoirs dont un contrôle sur la politique extérieure, la défense et les services spéciaux et la nomination de hauts fonctionnaires.

Ludovic Tomas